La mutagénèse dans le même sac que la transgénèse pour la CJUE

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Champ de colza.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son avis le 25 juillet dernier : « Les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM ». A savoir, une évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement et des exigences de traçabilité, d’étiquetage et de surveillance. Et cet avis contredit les recommandations de l’Avocat Général près la CJUE publiées en janvier dernier.

Ne pas confondre mutagénèse et transgénèse

Pour rappel, la mutagenèse fait référence à un ensemble de techniques permettant d’altérer le génome d’une espèce vivante sans insertion d’ADN étranger (transgénèse). La technique est connue de longue date avec une sécurité avérée pour de nombreuses applications mais, à ses débuts, elle était pratiquée de façon aléatoire in vivo sur des plantes entières. D’ailleurs, dans ce cas, elle restera exemptée de ces obligations, ou non. Les États membres restent libres de les soumettre, aux obligations prévues par la directive ou à d’autres obligations.

Néanmoins, le nouvel arrêté cible plus directement la pratique plus récente d’une mutagenèse in vitro qui permet de cibler les mutations afin d’obtenir notamment des variétés de semences résistantes à des herbicides sélectifs (ou VTH). Ceci à la demande de la Confédération paysanne (syndicat agricole français) avec huit autres associations, qui estiment que « l’utilisation de variétés de semences rendues résistantes à un herbicide comporte un risque de dommages importants pour l’environnement ainsi que pour la santé humaine et animale, au même titre que les OGM obtenus par transgenèse ».

Le gouvernement français satisfait

Dans un communiqué du 26 juillet, le gouvernement français a salué la clarification de la Cour de Justice. « Cet arrêt de la CJUE est une étape déterminante, qui va permettre aux juridictions et aux autorités compétentes de disposer d’un cadre harmonisé à l’échelle européenne afin de protéger les consommateurs et l’environnement, dans le respect du principe de précaution » a-t-il estimé. Reste que le Conseil d’état devra se prononcer sur l’application en droit français de l’arrêt.

Les semenciers inquiets

 

En revanche, l’arrêt n’est pas perçu aussi favorablement par les professionnels des semences représentés par le Groupement National Interprofessionnel des Semence et plants (Gnis). Ce dernier estime que « l’arrêt de la CJUE risque de freiner la transition agroécologique de l’agriculture ». Et il cite quelques exemples dont celui du riz Cigalon, issu de mutagénèse, qui a permis d’enrichir la diversité cultivée et les variétés locales et contribué à l’essor du fameux riz de Camargue. Le blé Renan, issu de mutagénèse, est une variété largement utilisée pour sa résistance aux maladies, et notamment en agriculture biologique et qui permet de diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires. Enfin, les colza 00, issus de la mutagenèse, à faibles teneurs en glucosinolates et en acide érucique, produisent une huile meilleure pour la santé.

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